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1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Texte législatif (4 Articles)

Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile) Ouvrir la source officielle

1 Le présent accord définit la population cible relevant de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) dont l’attribution est transférée dès le 1er janvier 2026 du canton de Berne à la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

2 Il règle également les modalités de transmission des informations personnelles.

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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile) Ouvrir la source officielle

1 Le canton du Jura reprend, dès le 1er janvier 2026, les personnes relevant de la loi sur l’asile domiciliées dans un hébergement privé dans la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") le 31 décembre 2025

a) au bénéfice d’une autorisation de séjour, d’une admission provisoire ou d’un statut de protection ou;

b) requérantes d’asile.

2 Le nombre de personnes reprises en vertu de l’alinéa 1 par le canton du Jura ne peut excéder le nombre de personnes domiciliées en hébergement privé dans la commune de Moutier le 30 juin 2025 majoré de 15 %.

3 En cas de dépassement de la valeur seuil prévue à l’alinéa 2, les personnes dernièrement arrivées restent attribuées au canton de Berne.

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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile) Ouvrir la source officielle

Les cantons de Berne et du Jura autorisent leurs mandataires respectifs ainsi que les services en charge de la mise en œuvre de la loi sur l’asile à s’échanger toutes les données nécessaires à l’application du présent accord, y compris les données personnelles sensibles dans la mesure où cela est impérativement nécessaire.

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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile) Ouvrir la source officielle

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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