Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

Les procédures d’acquisition du droit de cité et du droit de bourgeoisie d’honneur au sens de l’article 18 de la loi bernoise du 13 juin 2017 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (LDC) pendantes au 31 décembre 2025 devant les autorités compétentes de la commune municipale de Moutier et de la commune bourgeoise de Moutier deviennent sans objet.