Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1 Les dossiers relatifs aux demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2017 restent archivés auprès de la commune municipale de Moutier. Ceux relatifs aux demandes reçues à partir du 1er janvier 2018 et ayant abouti à une naturalisation au plus tard le 31 décembre 2025 restent archivés auprès du canton de Berne.

2 Au besoin, les dossiers sont transmis sans frais au Service de la population jurassien.