Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1 La commune municipale de Moutier n’est plus compétente pour traiter une demande d’acquisition du droit de cité communal et cantonal déposée à partir du 1er octobre 2025.

2 La commune bourgeoise de Moutier n’est plus compétente pour traiter une demande d’acquisition ou de libération du droit de bourgeoisie déposée à partir du 1er octobre 2025.

3 Elles transmettent les demandes d’acquisition et de libération du droit de cité au Service de la population jurassien.

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