Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1 En dérogation à l’article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les demandes de libération du droit de cité cantonal et du droit de cité communal ainsi que du droit de bourgeoisie pendantes au 31 décembre 2025 devant l’autorité compétente du canton de Berne ou de la commune bourgeoise de Moutier sont transférées en l’état au Service de la population jurassien.

2 Le Service de la population jurassien traite les demandes en application du droit jurassien.