CH-JU
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)
1 Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 qui n’ont pas fait l’objet d’un préavis de la commune municipale de Moutier ou de la commune bourgeoise de Moutier au sens du droit bernois sont reprises en l’état par le Service de la population jurassien. La suite de la procédure se déroule conformément au droit jurassien.
2 Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 qui ont fait l’objet d’un préavis de la commune municipale de Moutier ou de la commune bourgeoise de Moutier au sens du droit bernois sont reprises en l’état par le Service de la population jurassien. L’analyse et le préavis de la commune municipale ou de la commune bourgeoise sont réputés avoir été effectués conformément au droit jurassien. Sauf erreur manifeste, ils sont équivalents à l’examen préalable requis par le droit jurassien ainsi qu’à la promesse d’admission ou à l’admission au droit de cité communal.
3 Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 qui ont fait l’objet d’un préavis de l’autorité cantonale compétente au sens du droit bernois sont reprises en l’état par le Service de la population jurassien. L’analyse et le préavis de l’autorité cantonale bernoise sont réputés avoir été effectués conformément au droit jurassien.