Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1 En dérogation à l’article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les demandes d’acquisition du droit de cité de ressortissantes et ressortissants étrangers pendantes au 31 décembre 2025 devant l’autorité compétente du canton de Berne ou de la commune municipale de Moutier sont transférées au Service de la population jurassien.

2 Le Service de la population jurassien traite les demandes en application du droit jurassien et les transmet si nécessaire à l’autorité compétente.