Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1 En dérogation à l’article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les demandes d’acquisition du droit de cité de citoyennes et citoyens suisses pendantes au 31 décembre 2025 devant l’autorité compétente du canton de Berne, de la commune municipale de Moutier ou de la commune bourgeoise de Moutier sont transférées au Service de la population de la République et Canton du Jura (ci-après : "le Service de la population jurassien").

2 Le Service de la population jurassien traite les demandes en application du droit jurassien et les transmet si nécessaire à l’autorité compétente.