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Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

1 Le présent accord prévoit les dispositions réglant les effets du transfert de la commune de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur les demandes d’acquisition et de libération du droit de cité.

2 Il règle également la conservation des dossiers de droit de cité.

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité) →

Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

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