Art. 4 Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

Lorsqu’elles le jugent opportun, les autorités jurassiennes compétentes ou la commune de Moutier peuvent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, rendre des décisions déployant des effets sur le territoire de la commune de Moutier à partir de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

2 Le droit applicable à ces décisions anticipées ainsi qu’aux voies de droit est le droit jurassien.