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Art. 3 Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 3 Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

Les autorités ou entités mentionnées à l’article 2 restent débitrices de leurs dettes et titulaires de leurs créances indépendamment de l’origine de celles-ci.

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