Art. 2 Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

Le présent accord s’applique aux autorités ou entités cantonales, communales et paraétatiques accomplissant des tâches publiques pour le canton de Berne ou le canton du Jura dans le cadre de la mise en œuvre du concordat sur le transfert de Moutier et des accords d’exécution.