Art. 1 Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

Le présent accord prévoit des règles générales en lien avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") applicables à l’ensemble des accords d’exécution.

2 Les dispositions contraires du droit fédéral et des accords d’exécution restent réservées. Il en va de même d’autres conventions passées entre des autorités des deux cantons.