Art. 94 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2025 1 · ju (art. 94 Cst.)

Building Permit Requirement for Professionals Upheld

; 135 I 130 consid. 4.2). 3.2 Alors que l'art. 27 Cst. garantit la liberté économique dans sa dimension individuelle, l'art. 94 Cst., également allégué par les requérantes, protège celle-ci dans sa dimension systémique ou institutionnelle, en tant que prin

ADM 2022 163 · ju (art. 27 et 94 Cst.)

COVID-19 Support Advances Recalculation and Loan Conversion Case

de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant l

ADM 2021 150 · ju (art. 27 et 94 Cst.)

COVID-19 Relief Fund Denial for Non-Incompressible Costs

cipe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la

ADM 2016 80 · ju (article 94 al. 1 Cst)

Personnel Placement Company Restrictions Upheld Due to Familial Conflict of Interest Concerns

onnes physiques ou morales et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167, consid. 3.1). Selon l’article 94 al. 1 Cst, la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Les dérogations à ce principe ne sont adm

ADM 2010 135 · ju (art. 94 Cst.)

Hunter's Aptitude Certificate Equivalence in Jura

Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse, Zurich 2003, n. 6 ad art. 79 Cst. et 20 ad art. 94 Cst.). Le droit fédéral prévoit que celui qui désire chasser a besoin d'une autorisation du canton et que celle-ci est accord