CH-JU

Art. 91 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 Constitution de la République et Canton du Jura

1 En cas d'urgence, le Gouvernement peut édicter des ordonnances et prendre des mesures qui dérogent aux arrêtés, décrets ou lois.

2 Ces ordonnances et mesures restent en vigueur tant que les dispositions nécessaires n'ont pu être prises conformément à la Constitution, mais un an au plus.

← Art. 90 Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 92 Constitution de la République et Canton du Jura →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CON 2022 12 · ju (art. 91 al. 1 Cst.)

Cantonal Electricity Supply Law Compliance Challenge

nistrative, Principes généraux et procédure jurassienne, 2015, no 704 et autres références citées). 3. 3.1 A teneur de l’art. 91 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. Cette disposition confère à la Confédération

CON 2020 7 · ju (art. 91 Cst/JU)

Public Interest in COVID-19 Prevention Outweighs Petitioner's Delay Request

2) ; 3 Attendu que lorsqu’un acte législatif entre en vigueur immédiatement (art. 91 Cst/JU), soit avant sa publication au Journal officiel, respectivement avant l’échéance du délai de quinze jours pour introduire une req

Art. 91 Constitution de la République et Canton du Jura

Art. 91 Constitution de la République et Canton du Jura

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)