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CH-JU
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Art. 9 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 9 Constitution de la République et Canton du Jura
1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
2 Toute partie doit être entendue avant qu'il soit statué sur sa cause.
3 Chacun a le droit de consulter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.
4 Les parties dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite selon la loi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (48)
CON 2022 11 · ju (art. 9 Cst.)
Constitutional Review of Therapist Hourly Rates Decree Inadmissible
e par les requérantes au sens de l’art. 27 Cst. 6. La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux ou si elle est dépou
CON 2025 3 · ju (art. 5 et 9 Cst.)
Political Financing Transparency Rules for Elections Upheld
du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). Elle fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les person
ADM 2023 86 · ju (art. 9 Cst)
Social Assistance Recipient Denied Life Insurance Premium Deduction Due to Failure to Liquidate Policy
on assurance vie d’avril 2020 à avril 2023, viole ou non le principe de la bonne foi. 5.2.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légiti
ADM 2023 54 · ju (art. 9 Cst.)
Municipality Denied Subsidy for Village Water Connection
te personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.). L’art. 26 al. 2 Cpa relève en outre que la collectivité publique est en principe liée par les assurances et informa
CPR 2023 63 · ju (art. 9 Cst.)
Mandatory Institutional Therapeutic Treatment for Sex Offender Upheld
ndant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (TF 6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.1.1 et réf.). 3.5.2 L’expertise n’a pas besoin d’être établie dans le cadre de
ADM 2023 10 · ju (art. 9 Cst.)
COVID-19 Relief Funds: Debt Forgiveness and Incompressible Charges
I 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose sur aucun motif sérieux et obje
ADM 2022 217 · ju (art. 9 Cst.)
Municipalities' Forest Management Agreement Rejected Due to Illegal Delegation
ts, qu’elles jugent obsolète, serait révisée. 8 5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
ADM 2022 163 · ju (art. 9 Cst.)
COVID-19 Support Advances Recalculation and Loan Conversion Case
0 mars 2020 consid. 5.2 et les références). 3.2. La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose sur aucun motif sérieux et ob
ADM 2021 136 · ju (art. 9 Cst.)
Hydroelectric Company v. Government (Water Rights Termination)
2 consid. 10a ; TF 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 7.1 et 2C_507/2011 du 16 janvier 2012 consid. 9.2). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le
ADM 2021 95 · ju (art. 9 Cst.)
Custody Dispute: Father's Emotional Instability vs. Progress
les (TF 5A_736/2014 du 8 janvier 2015 consid. 3.3, FamPra.ch 2015 p. 488). 6.5 De jurisprudence constante, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire
ADM 2021 150 · ju (art. 9 Cst.)
COVID-19 Relief Fund Denial for Non-Incompressible Costs
du 10 mars 2020 consid. 5.2 et les références). La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne repose sur aucun motif sérieux et object
ADM 2021 81 · ju (art. 9 Cst.)
Father's Appeal on Parental Authority and Child Contact Granted in Part
if à la violation du droit d’être entendu doit être rejeté ; Attendu que, d'après la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte
ADM 2021 97 · ju (art. 9 Cst.)
Student Fails to Prove Damages Against Pedagogical University
e la décision en question soit arbitraire (ADM 116/2014 consid. 3.3 et les références). Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et
ADM 2020 129 · ju (art. 9 Cst.)
Tax Evasion and Recall: Prescription and *Ne Bis in Idem* Principles Applied
r lequel l'administré pouvait se fonder au regard des circonstances, conformément au droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. arrêt 1C_152/2008 du 17 juin 2008, consid. 2.1 et les références citées; ATF 112 Ia 305 consid. 3 p. 310, 111 Ia
CIV 2016 2461 · ju (art. 9 Cst.)
Company's Core Business Not Construction Trades, but Metalwork
t le pouvoir de persuasion de l’expertise. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante peut être contraire à l’art. 9 Cst. Toutefois, sur les questions de fait, le juge ne doit s’écarter d’une expertise judiciaire que pour des motifs