Art. 89 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2017 1 · ju (art. 89 Cst.)

Canton's Deep Geothermal Ban Invalidated Due to Federal Energy Policy Conflicts

ermie de moyenne et grande profondeur. 2.4 Le comité d'initiative appelé en cause rétorque que la Constitution fédérale (art. 89 Cst.) ne donne que des compétences limitées à la Confédération en matière de politique énergétique, qu'elle ne modifie pas la ré

ADM 2015 92 · ju (art. 89 Cst.)

Geothermal Project Approval Upheld Amidst Procedural and Environmental Challenges

rêt général (al. 2). Le mandat d'approvisionnement précise la répartition des tâches fixée par l'article constitutionnel (art. 89 Cst.). Même si la Confédération et les cantons doivent, selon l'énoncé des objectifs, déployer des efforts pour un app

ADM 2012 121 · ju (art. 89 al. 3 Cst/JU)

State Liability for Methadone Overdose Error and Unproven Psychological Sequelae

ce serait faire preuve de formalisme excessif que de rejeter la demande pour ce motif, le Gouvernement représentant l'Etat (art. 89 al. 3 Cst/JU). 2.2 La LHôp a été abrogée par la loi sur les établissements hospitaliers (RSJU 810.11), entrée en vigueur le 1er janvi

ADM 2010 148 · ju (article 89 al. 1 Cst.)

Biogas Plant Superficies Rights: Rural Law Exception for Renewable Energy

suite à la révision partielle du 26 juin 1998, in: Communications de droit agraire, 1999, p. 134ss, sp. p. 141) ; Attendu que l'article 89 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,