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101 CH-JU

Art. 87 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 87 Constitution de la République et Canton du Jura

Le Parlement se réunit, sur convocation du président

a) dans les cas prévus par le règlement;

b) lorsqu'il le décide spécialement;

c) à la demande du Gouvernement;

d) quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2021 1 · ju (art. 87 Cst.)
Paddleboard Ban Voided for Lack of Environmental Impact Assessment
e et tous deux figurent à l’IFP (Vallée du Doubs). 5.4 La loi sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201) est fondée sur l’art. 87 Cst. selon lequel la législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigati