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CH-JU
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Art. 83 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 83 Constitution de la République et Canton du Jura
1 Le Parlement
a) élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution;
b) édicte les lois, notamment celles qui règlent l'introduction du droit fédéral.
2 Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d'exécution importantes du droit fédéral et des lois cantonales.
3 Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l'objet de deux lectures.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (41)
BGE 131 I 126 (art. 83 al. 2 Cst./VD)
Federal Supreme Court Anulls Vaud Referendum Decree on Financial Measures Over Voting Freedom Violation
cas, la possibilité de refuser les deux objets pour maintenir le statu quo est une évidence. Consacré au référendum populaire, l' art. 83 al. 2 Cst./VD stipule simplement que les mesures d'assainissement financier prévues à l' art. 165 al. 2 Cst./VD sont soumises au référendum o
A-2870/2024 (art. 83 Cst)
Road Construction Approval Upheld Despite Emergency Lane Reallocation
e titre que le rail ou des autres moyens de transport public et la Confédération doit en assurer la mise en place et l’entretien (art. 83 Cst). La Confédération doit aussi, conformément à la Constitution, se soucier de l’aménagement du territoire (art. 75 Cst.). L’augme
A/1596/2022 · ge (art. 83 Cst.)
Municipality vs. State Council: Bridge Repair Liability
t intercommunal (Vincent MARTENET in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n. 18-20 ad art. 49 Cst.). **2.2** Selon l’art. 83 Cst., la Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions
GE.2021.0190 · vd (art. 83 Cst.)
Appellants v. Cantonal Authorities Regarding Self-Service Beer Tap System Legality
3 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales; RS 725.111). La compétence de la Confédération découle ici de l'art. 83 Cst. et de l'art. 7 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11; LRN). De telles dispositions fédérales n'e
GE.2022.0125 · vd (art. 83 Cst.)
Cantonal Alcohol Sales Ban in Service Stations Upheld Against Federal Preemption Claim
outes et singulièrement dans les stations-service. La disposition constitutionnelle relative à l'infrastructure routière, soit l'art. 83 Cst., prévoit ce qui suit: "1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l'existence d'une infrastructure routière suffisant
A/1596/2022 · ge (art. 83 al. 1 Cst.)
Municipality's Duty to Repair Fire-Damaged Overpass Over Railway Lines
dération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays (art. 83 al. 1 Cst.). Les routes nationales sont placées sous l’autorité de la Confédération en matière routière et lui appartiennent (art. 8 al. 1 d
AC.2022.0097 · vd (art. 83 Cst.)
Citizen v. Municipality Regarding Road and Stream Maintenance
torités et n'a qu'une portée programmatique (cf. Markus Kern, Commentaire romand, Constitution fédérale, Bâle 2021, n. 7 et 11 ad art. 83 Cst.). Au surplus, si les cantons ont un devoir de garant envers les utilisateurs de leurs routes, les mesures à mettre en place pour
A-327/2021 (Art. 83 BV)
Municipality Loses Appeal Over Railway Crossing Safety Barriers
s auf der Forchstrasse dem Kanton Zürich im Rahmen der verfassungsrechtlichen Kompetenzaus- scheidung zwischen Bund und Kantonen (Art. 83 BV e contrario; § 1 des Zürcherischen Strassengesetzes vom 27. September 1981 [StrG, Ord- nungsnummer 722.1]; zur Kompetenzaufteilun
A-1431/2020 (art. 83 al. 1 Cst.)
dération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays (art. 83 al. 1 Cst.). La Confédération assure la création d’un réseau de routes na- tionales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, en
A-5197/2020 (art. 83 al. 2 Cst.)
Federal Administrative Court Upholds N12 Matran Junction Modification Approval
16 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-376/2016 du 8 septembre 2016 consid. 6.1). Au surplus, il ressort du mandat constitutionnel de l’art. 83 al. 2 Cst. que la Confédération doit assurer la création d’un réseau de routes nationales et veiller à ce qu’il soit utilisable. Elle doit c
2C_1/2019 (art. 82 et 83 Cst. FR)
Property Owner Challenges Imputed Rental Value Increase for Tax Purposes
013 instaurant des mesures structurelles et d'économies (Recueil officiel fribourgeois 2013_114). Cette ordonnance se réfère aux art. 82 et 83 Cst. FR, relatifs au principe d'économie et d'équilibre budgétaire, aux art. 40a et suivants de la loi fribourgeoise du 25 novembre 1994
A-4708/2018 (Art. 83 BV)
Municipality vs. Railway Authority on Second Track Approval
ns bildet, obliegt es dem Kanton St.Gallen im Rahmen der verfassungsrechtlichen Kompetenzausscheidung zwischen Bund und Kantonen (Art. 83 BV e contrario; Art. 6 Abs. 1 des St.Gallischen Strassengesetzes vom 12. Juli 1988 [StrG, sGS 732.1]; zur Kompetenzauf- teilung zwis
ZK2 2018 5 · gr (Art. 83 BV)
Municipality v. Property Owners: Jurisdictional Dispute Over Retaining Wall Cost Sharing
ton Träger der Erschliessung sind (vgl. auch Art. 61 KRG). Ferner wird die (Strassen-)Infrastruktur auch in der Bundesverfassung (Art. 83 BV) und in der Kantonsverfassung (Art. 82 der Verfassung des Kantons Graubünden vom 14. September 2003; [BR 110.100]) als Staatsaufg
7H 17 105 · lu (Art. 83 BV)
Municipal Intervention in Defunct Road Association
gel, in: Die Schweizerische Bundesverfassung – St. Galler Komm. [Hrsg. Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender], 3. Aufl. 2014, Art. 83 BV N 9; ferner: Saxer, in: Fachhandbuch Verwaltungsrecht [Hrsg. Biaggini/Häner/Saxer/Schott], Zürich 2015, N 10.8; Saxer, Die Grundr
24.2016.SNR · vd (art. 83 Cst)
Claimant v. Confederation: Road Defect Causation in Traffic Accident
'art. 58 CO. La responsabilité de l’entretien des autoroutes est passée des cantons à la défenderesse depuis le 1er janvier 2008 (art. 83 Cst). eb) Le demandeur considère que la qualité du revêtement du tronçon où a eu lieu l’accident litigieux, soit so