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CH-JU
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Art. 8 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 8 Constitution de la République et Canton du Jura
La liberté individuelle est garantie.
Le sont notamment
a) le droit à la vie et à l'intégrité physique et morale;
b) le droit au respect de la vie privée et du domicile;
c) le droit de contracter mariage et celui d'avoir une vie de famille;
d) le droit d'élever et d'éduquer ses enfants;
e) la liberté de pensée, de conscience et de religion;
f) la liberté d'avoir, d'exprimer et de diffuser des opinions, en particulier la liberté de presse;
g) la liberté d'association, de réunion et de manifestation publique;
h) la liberté d'étude et d'enseignement;
i) la liberté de l'art et de la recherche;
j) la liberté de choisir et d'exercer une profession;
k) la liberté de commerce et d'industrie;
l) la liberté d'établissement;
m) la liberté d'accéder aux charges publiques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (43)
CON 2025 1 · ju (art. 8 et 27 Cst.)
Building Permit Requirement for Professionals Upheld
considérant 5.1 qui précède. 6. Les requérantes se plaignent encore d’une inégalité de traitement entre concurrents (art. 8 et 27 Cst.) en lien avec l’art. 4 al. 2 LATC. 6.1 Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même
CON 2022 11 · ju (art. 8 Cst.)
Constitutional Review of Therapist Hourly Rates Decree Inadmissible
t soustrait à la liberté économique invoquée par les requérantes au sens de l’art. 27 Cst. 6. La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur d
CON 2016 1 · ju (art. 8 Cst)
Constitutionality of Amendments Shifting Conciliation Costs for Unfounded Opposition
oient de "punir" également les oppositions manifestement infondées et irrecevables ; - un formalisme discriminatoire (art. 8 Cst) pour la classe moyenne ; - la violation de l'exigence de densité normative (art. 5 al. 1 Cst.), dès lors que la noti
CON 2015 2 · ju (articles 8 et 127 al. 2 Cst.)
Minimum Tax and Withholding Mechanism Unconstitutional
res isolées ou l'aménagement du barème en lui-même (ATF 114 Ia 321 consid. 3b ; 104 Ia 248 consid. 4d), du moment que les articles 8 et 127 al. 2 Cst. ne prescrivent pas de modèle particulier d'imposition ni d'évolution spécifique du barème (ATF 133 I 206 précité
CON 2025 3 · ju (art. 8 Cst.)
Political Financing Transparency Rules for Elections Upheld
de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). Elle fait obstacle à l'applicati
ADM 2024 105 · ju (art. 8 al. 4 Cst.)
Student's Learning Difficulties vs. Educational Placement Decision
r recourir, est recevable et il convient d’entrer en matière. 2. Dans un premier grief, la recourante se réfère à l’art. 8 al. 4 Cst. selon lequel la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
ADM 2024 21 · ju (art. 8 al. 1 Cst.)
Student v. Educational Institution: Diploma Denial and Procedural Fairness
évoluer sa pratique » est aussi insuffisante. 8.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst., lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la sit
ADM 2022 121 · ju (art. 8 Cst.)
Teachers' Age and Gender Discrimination in Reduced Working Hours
n inférieur à 90 %. 4. Les recourantes estiment que le système légal est contraire au principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.), crée une discrimination envers les femmes (art. 3 LEg), est arbitraire et viole le principe de proportionnalité. L’intimé
ADM 2023 10 · ju (art. 8 Cst.)
COVID-19 Relief Funds: Debt Forgiveness and Incompressible Charges
traire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 II 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne r
ADM 2022 163 · ju (art. 8 Cst.)
COVID-19 Support Advances Recalculation and Loan Conversion Case
érêt public poursuivi (TF 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 5.2 et les références). 3.2. La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne
ADM 2022 158 · ju (art. 8 al. 1 Cst.)
Property Owners Appeal Development Plan Approval Dismissed
(TF 1C_88/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1 et les réf.). 5.4 Le principe de l’égalité de traitement découlant de l’art. 8 al. 1 Cst. a, dans la planification territoriale, une portée restreinte de par la nature même des choses. En effet, dessiner des
ADM 2021 150 · ju (art. 8 Cst.)
COVID-19 Relief Fund Denial for Non-Incompressible Costs
'intérêt public poursuivi (TF 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 5.2 et les références). La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision ou un arrêté est arbitraire lorsqu’il ne re
CPR 2022 75 · ju (art. 8 al. 2 Cst)
Pre-trial Detention Upheld Due to Flight and Reoffending Risks
N.________(pays de l'UE) ; Attendu que le recourant allègue également que le premier juge l’a discriminé et, partant, a violé l’art. 8 al. 2 Cst, en admettant l'existence d’un risque de fuite motivé par le fait qu’il est binational et entretient des relations plus ou moins
ADM 2019 48 · ju (art. 8 Cst.)
Court Upholds Salary Freeze for Educator in New Role
32/2017 du 18 avril 2019 consid. 3.2 ; ADM 6/04 du 31 août 2006, consid. 3 in fine). 2.1 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifeste
ADM 2019 29 · ju (article 8 Cst.)
Employees' Salary Classification Dispute Dismissed
bjectivement défendables (TF 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.2). Ainsi, le Tribunal fédéral at-il reconnu que l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur 6 l