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Art. 79 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 79 Constitution de la République et Canton du Jura

Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu'il a prise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2010 135 · ju (art. 79 Cst.)
Hunter's Aptitude Certificate Equivalence in Jura
f. AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse, Zurich 2003, n. 6 ad art. 79 Cst. et 20 ad art. 94 Cst.). Le droit fédéral prévoit que celui qui désire chasser a besoin d'une autorisation du canton et q