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Art. 78 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 78 Constitution de la République et Canton du Jura

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent

a) les lois;

b) toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;

c) les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;

d) les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

e) les plans dans les cas prévus par la loi;

f) les initiatives déposées par l'Etat en matière fédérale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

ADM 2022 81 · ju (art. 73 et 78 Cst.)

Rezoning Appeal Dismissed: Agricultural Land for Industrial Use

re revêtent une importance déterminante. En font en particulier partie les dispositions constitutionnelles telles que les art. 73 et 78 Cst., ainsi que les dispositions légales qui les concrétisent, notamment les buts et principes de l'aménagement du ter

ADM 2022 7 · ju (art. 78 al. 2 Cst.)

Environmental Groups vs. Sports Zone Development Near Protected River Valley

fondés sur l'art. 15 de la LAT révisée (dans sa version du 15 juin 2012) constituent une tâche fédérale au sens de l'art. 78 al. 2 Cst. ou de l'art. 2 LPN (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.5 ; TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 1.2.2, non publié in : ATF 146

ADM 2021 74 · ju (art. 78 al. 1 Cst.)

Property Owner's Outdoor Storage Violates Zoning and Heritage Site Regulations

cution d'une telle tâche, la protection des objets inventoriés est concrétisée par le droit cantonal conformément à l'art. 78 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1 p. 212 s.; arrêt 1C_488/2015 précité consid. 4.3). L'inventaire ISOS doit être pris en

ADM 2013 88 · ju (article 78 al. 5 Cst)

Marshland Protection Foundation v. Land Improvement Project

onal relative aux sites et biotopes marécageux et plans d'eau), de telle sorte qu'ils bénéficient de la protection découlant de l'article 78 al. 5 Cst ; aux termes de cette disposition, il est interdit d'aménager dans de telles zones des installations ou d'en modifier le terrain

ADM 2014 34 · ju (articles 73 et 78 Cst.)

Annulment of Hotel Zoning Plan on Agricultural Land Due to Insufficient Justification and Environmental Concerns

ent une importance déterminante. En font en particulier partie les dispositions constitutionnelles telles que les articles 73 et 78 Cst., ainsi que les dispositions légales qui les concrétisent, notamment les buts et principes de l'aménagement du ter

ADM 2012 95 · ju (articles 73 et 78 Cst.)

Municipality Approves Skater-Hockey Facility Amidst Zoning and Environmental Concerns

ent une importance déterminante. En font en particulier partie les dispositions constitutionnelles telles que les articles 73 et 78 Cst., ainsi que les dispositions légales qui les concrétisent, notamment les buts et principes de l'aménagement du territoire

ADM 2010 150 · ju (art. 78 al. 1 Cst.)

Neighbor's Appeal Against Historic Building Renovation Permit Inadmissible

ntenant aucune réserve en faveur de ce dernier. 11. 11.1 La protection de la nature et du patrimoine, d'ordre constitutionnel (art. 78 al. 1 Cst.), est concrétisée dans différents textes, notamment par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysag