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CH-JU
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Art. 75 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 75 Constitution de la République et Canton du Jura
1 Deux mille électeurs ou cinq communes peuvent demander, par une initiative populaire conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces, l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou de lois.
2 Cinq mille électeurs peuvent demander en termes généraux que le Parlement exerce le droit d'initiative de l'Etat en matière fédérale.
3 L'initiative doit être conforme au droit supérieur, ne concerner qu'un seul domaine et n'être pas impossible, faute de quoi le Parlement l'écarte pour cause de nullité.
4 L'initiative peut être retirée aux conditions fixées par la loi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (18)
ADM 2024 106 · ju (art. 75 Cst.)
Zoning Appeal: Football Field and Camping Site Reclassified, Residential Zones Upheld
doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Parmi les buts et les principes de l'aménagement du territoire figurent notamment l'utilis
ADM 2023 78 · ju (art. 75 Cst.)
Zoning Plan Approval Upheld Against Legal Challenges
doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT) ; elle doit également prendre en considération les exigences découlant des autres disposit
ADM 2022 81 · ju (art. 75 al. 1 Cst.)
Rezoning Appeal Dismissed: Agricultural Land for Industrial Use
bitat). La phrase introductive de l’al. 3 reprend également le principe de concentration de la Constitution fédérale (art. 75 al. 1 Cst.) et les buts de l’aménagement du territoire (art. 1 al. 1 LAT). Chaque groupe de bâtiments ne constitue pas un milieu bâti
ADM 2022 158 · ju (art. 75 Cst.)
Property Owners Appeal Development Plan Approval Dismissed
t, de la règle selon laquelle l’aménagement du territoire doit tendre à une « occupation rationnelle du territoire » (art. 75 Cst.) (JEANNERAT/MOOR, op. cit., ad art. 19 n° 54 et 56). Aux termes de l’art. 19 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu’il e
ADM 2021 136 · ju (art. 75 Cst.)
Hydroelectric Company v. Government (Water Rights Termination)
a protection des eaux (art. 76 Cst.), de la protection de l'environnement (art. 74 Cst.) et de l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.) constituent des exigences majeures. Le respect de ces dispositions est en général considéré comme une atteinte à la
ADM 2021 50 · ju (art. 75 al. 1 Cst.)
Farmer's illegal apartments must be removed.
intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 973
ADM 2020 132 · ju (art. 75 Cst.)
Property Owner v. Municipality: Reserved Zone Designation Upheld
la création d'une zone réservée permet de mener à bien la mission constitutionnelle de l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.), qui sinon serait menacée par un éventuel statu quo, elle se fonde sur un intérêt public prépondérant (TF 1C_612/2014 du
ADM 2020 137 · ju (art. 75 Cst.)
Landowners' Challenge to Reserved Zone Designation Rejected
nt que la création d’une zone réservée permet de mener à bien la mission constitutionnelle de l’aménagement du territoire (art. 75 Cst.), qui sinon serait menacée par un éventuel statu quo, elle se fonde sur un intérêt public prépondérant (TF 1C_612/2
ADM 2020 13 · ju (article 75 Cst.)
Company's Capital Gains Contribution Appeal Rejected for Land Rezoning
téléologique et historique de l’art. 5 LAT, il convient de relever les éléments suivants. L’art. 5 LAT est fondé sur l’article 75 Cst. qui prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux canton
ADM 2020 16 · ju (art. 75 Cst.)
Property Owner vs. Land Development Authority: Plus-Value Contribution Dispute
on la compétence d’édicter par voie législative les principes applicables dans le domaine de l’aménagement du territoire, l’art. 75 Cst. lui accorde également le droit d’obliger les cantons à prévoir un régime de compensation permettant de tenir compte d
ADM 2020 15 · ju (article 75 Cst.)
Property Owner's Appeal Regarding Betterment Contribution Dismissed
s recourants de l’art. 5 LAT ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation. L’art. 5 LAT est fondé sur l’article 75 Cst. qui prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons
CON 2019 5 · ju (art. 75 al. 3 Cst. JU)
Resident v. Municipality: Referendum Validity and Unity of Matter
le droit public jurassien consacre le principe de l’unité de la matière pour les initiatives populaires au niveau cantonal (art. 75 al. 3 Cst. JU), il ne contient en revanche aucune disposition semblable s’agissant des initiatives au niveau communal ou du référen
CA 2019 2 · ju (art. 75 al. 1 Cst.)
Property Owner Denied Windbreak Fence Permit for Violating Zoning and Altering Property Identity
ts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 9
ADM 2017 94 · ju (art. 75 Cst.)
Municipal Reserve Zone upheld against financial loss challenge
e la création d'une zone réservée permet de mener à bien la mission constitutionnelle de l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.), qui sinon serait menacée par un éventuel statu quo, elle se fonde sur un intérêt public prépondérant (arrêt TF 1C_612/201
ADM 2016 62 · ju (article 75 al. 1 Cst.)
Agricultural Shed Conversion Dispute
s rappelé par la jurisprudence, à ce que le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, déduit aujourd'hui de l'article 75 al. 1 Cst., soit respecté et à limiter le nombre et les dimensions des constructions en zone agricole (TF 1C_61/2014 du 30 juin