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CH-JU
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Art. 73 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 73 Constitution de la République et Canton du Jura
La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
ADM 2022 81 · ju (art. 73 et 78 Cst.)
Rezoning Appeal Dismissed: Agricultural Land for Industrial Use
re revêtent une importance déterminante. En font en particulier partie les dispositions constitutionnelles telles que les art. 73 et 78 Cst., ainsi que les dispositions légales qui les concrétisent, notamment les buts et principes de l'aménagement du ter
ADM 2014 34 · ju (articles 73 et 78 Cst.)
Annulment of Hotel Zoning Plan on Agricultural Land Due to Insufficient Justification and Environmental Concerns
ent une importance déterminante. En font en particulier partie les dispositions constitutionnelles telles que les articles 73 et 78 Cst., ainsi que les dispositions légales qui les concrétisent, notamment les buts et principes de l'aménagement du ter
ADM 2012 95 · ju (articles 73 et 78 Cst.)
Municipality Approves Skater-Hockey Facility Amidst Zoning and Environmental Concerns
ent une importance déterminante. En font en particulier partie les dispositions constitutionnelles telles que les articles 73 et 78 Cst., ainsi que les dispositions légales qui les concrétisent, notamment les buts et principes de l'aménagement du territoire