Art. 7 Constitution de la République et Canton du Jura

TPI 2021 113 · ju (art. 7 et 13 Cst.)

Acquittal for Satirical Article on Political Activists

et art. 10 CEDH) que le droit au respect de son honneur ou de sa sphère privée, ainsi que le respect de la dignité humaine (art. 7 et 13 Cst.; art. 8 et 10 al. 2 CEDH) sont des droits fondamentaux ; il faut donc procéder à une pesée des intérêts dans chaque cas (PC

ADM 2021 118 · ju (art. 7 Cst.)

Detainee's Disciplinary Infractions and Revocation of Suspended Sentence

peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture e

TPI 2020 201 · ju (art. 7 et 13 Cst.)

Satirical Article and Email Not Defamatory or Insulting

Cst. et art. 10 CEDH) que le droit au respect de son honneur ou de sa sphère privée, ainsi que le respect de la dignité humaine (art. 7 et 13 Cst.; art. 8 et 10 al. 2 CEDH) sont des droits fondamentaux ; il faut donc procéder à une pesée des intérêts dans chaque cas (PC CP, r

CPR 2020 55 · ju (art. 7, 13 Cst.)

Carnival Newspaper Defamation Case

art. 17 Cst., 10 CEDH) que le droit au respect de son honneur ou de sa sphère privée, ainsi que le respect de la dignité humaine (art. 7, 13 Cst., 8, 10 al. 2 CEDH), sont des droits fondamentaux ; il faut donc procéder à une pesée des intérêts dans chaque cas ; à cet égard,