101

CH-JU

Art. 69 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.

2 Le Tribunal cantonal et le Tribunal de première instance ont leur siège à Porrentruy.

3 L'administration cantonale est décentralisée.

← Art. 68 Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 70 Constitution de la République et Canton du Jura →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2016 111 · ju (art. 69 Cst.)

Donations to Cultic Association Not Deductible

Guide fiscal jurassien 2014, dans la mesure où il ne ressort pas de ses statuts qu'elle œuvre dans le domaine culturel (art. 69 Cst. féd. ; art. 42 Cst. Ju. ; art. 3 et 4 de la Loi sur l'encouragement des activités culturelles du 9 novembre 1978 - RSJU

ADM 2010 150 · ju (art. 69 Cst.)

Neighbor's Appeal Against Historic Building Renovation Permit Inadmissible

t promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national, la culture reste du ressort des cantons (art. 69 Cst.). L'article 42 CJU prévoit ainsi que l'Etat et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la