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101 CH-JU

Art. 66 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 66 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Les députés au Conseil des Etats et les députés au Parlement ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.

2 Les membres du Gouvernement ne sont rééligibles que deux fois.

3 Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal ne sont pas immédiatement rééligibles en la même qualité.

4 Les membres des autres autorités de l'Etat et des districts sont librement rééligibles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2020 103 · ju (art. 66 al. 2 Cst.)
Scholarship Denial Based on Parental Finances Overturned Due to Prior Communication
frais de formation. 4. 4.1. Le domaine de l'aide à la formation relève en premier lieu de la compétence des cantons (art. 66 al. 2 Cst. cum 3 Cst.). Ceux-ci déterminent les conditions, le montant des subsides et la procédure d'octroi (TF 2C_1073/2019 du 14