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CH-JU
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Art. 62 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 62 Constitution de la République et Canton du Jura
1 Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes : député au Parlement, membre du Gouvernement, juge permanent, procureur.
2 Les membres du Gouvernement ne peuvent appartenir à une autorité de district ou de commune.
3 Les juges permanents ne peuvent faire partie d'une autorité communale ou d'une autre autorité de district.
4 Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes : député au parlement cantonal, juge permanent, procureur et membre du Gouvernement.
5 ...
6 La loi règle les cas d'incompatibilité s'agissant des juges non permanents et des fonctionnaires.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
CON 2022 11 · ju (art. 62 al. 3 Cst.)
Constitutional Review of Therapist Hourly Rates Decree Inadmissible
formation spéciale suffisante pour les enfants et les adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire » (art. 62 al. 3 Cst.). Cette réforme, fondamentale, a impliqué que tout le domaine de la pédagogie spécialisée soit retiré de l'assurance-
ADM 2024 105 · ju (art. 62 al. 1 Cst.)
Student's Learning Difficulties vs. Educational Placement Decision
ées ; TF 2C_264/2016 du 23 juin 2017 consid. 2.1 et les références citées). L'instruction publique ressortit aux cantons (art. 62 al. 1 Cst.). Ceux-ci doivent garantir un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 et 62 al. 2 Cst.). L'enseignement doit ê
ADM 2023 53 · ju (art. 62 al. 3 Cst.)
Curatorship Annulled Over Insufficient Grounds and Violation of Child's Rights
éducatifs de la situation et de la constellation familiale (TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016 consid. 5.2.3). 5. 5.1 L’art. 62 al. 3 Cst. féd., stipule que les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au