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Art. 58 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 58 Constitution de la République et Canton du Jura

Les lois ne peuvent avoir d'effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2025 3 · ju (art. 58 Cst. JU)
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endant à rectifier l’art. 115a LDP, tel que requis, serait contraire au principe de non-rétroactivité des lois (art. 58 Cst. JU). 23 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions