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Art. 53 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 53 Constitution de la République et Canton du Jura

L'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (41)

VVGE.1966.70.Nr.29 · ow (Art. 53 Abs. 2 BV)
Citizen Graves Ordinance Dispute
emäss Art. 88 KV zu bejahen, da es sich dabei um eine Frage des öffentlichen Rechts handelt, zumal der Einwand auch im Lichte von Art. 53 Abs. 2 BV zu prüfen ist. aa) Ein Expropriationsverfahren setzt wesensgemäss den Bestand eines zu expropriierenden dinglichen Rechtes vorau
VPB 150000317 (art. 53 Cst.)
Electorate Approval for Canton Changes
Regeste: 1. En cas de changement de canton d’une commune, l’approbation du corps électoral de la commune concernée requis par l’art. 53 Cst. doit être réalisée uniquement lors de la votation communale, et non pas également lors de la votation cantonale ultérieure (ch. 2
BGE 130 I 226 (art. 53 Cst./GE)
Cantonal Social Insurance Court Functionality Through Urgent Law Bypass
compte tenu du défaut de constitutionnalité du TCAS et des compétences réduites qu'il devrait se voir reconnaître. 3.1 Selon l' art. 53 Cst./GE , les lois votées par le Grand Conseil sont soumises à la sanction du peuple lorsque le référendum est demandé par 7000 électeurs
BGE 125 I 300 (Art. 53 Abs. 2 BV)
Applicant v. Municipality Regarding Eternal Islamic Gravesite in Public Cemetery
enössisches Rechtsmittel als die staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 Abs. 2 OG) steht nur insoweit offen, als die Verletzung von Art. 53 Abs. 2 BV beim Bundesrat geltend zu machen wäre (Art. 73 Abs. 1 lit. a Ziff. 4 BGE 125 I 300 S. 304 VwVG). Da das Hauptgewicht der vorli
BGE 123 I 112 (art. 53 al. 2 Cst.)
Geneva Opt-Out Organ Donation Constitutionality
d'inhumation, l'être humain ayant, quel que soit le rang qu'il a occupé dans la société, un droit constitutionnel, consacré par l'art. 53 al. 2 Cst., à un enterrement et à une sépulture décents ([ATF 111 Ia 231](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php
BGE 119 IA 321 (art. 53 ch. 2 et 100 Cst./VS)
Federal Court on Judicial Review of Development Plans and Expropriation Rights
erne 1984, p. 297). En vertu de l'al. 4 des dispositions finales et transitoires de la novelle du 16 mai 1991 et conformément aux art. 53 ch. 2 et 100 Cst./VS, il appartenait en l'espèce au Conseil d'Etat de promulguer les règles attaquées et d'édicter les arrêtés nécessaires à cet effet
BGE 116 IA 252 (art. 53 Cost.)
Municipality v. Cantonal Court on Crucifixes in Classrooms and Religious Neutrality
li, in particolare quelli relativi alla BGE 116 Ia 252 S. 260 tenuta dei registri dello stato civile e ai luoghi di sepoltura (art. 53 Cost.), alla celebrazione del matrimonio (art. 54 cpv. 1 e 2 Cost.) e all'abolizione della giurisdizione ecclesiastica (art. 58 cpv. 2
BGE 111 IA 231 (art. 53 al. 2 Cst.)
Swiss Supreme Court Annuls Geneva Regulation on Compulsory Autopsy
illes et au mode d'inhumation, l'être humain ayant, quel que soit le rang qu'il a occupé dans la société, le droit consacré par l'art. 53 al. 2 Cst. à un enterrement et à une sépulture décents ([ATF 98 Ia 523](https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?l
BGE 107 IA 261 (art. 51 et 53 al. 2 Cst.)
Law Student Challenges Mandatory Canon Law Exam Based on Freedom of Conscience
Message du 5 avril 1892, FF 1892 II p. 133 ss.), seules les contestations relatives à l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. (comme aussi aux art. 51 et 53 al. 2 Cst.) sont restées dans la compétence du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral se déclarant compétent pour connaître des recours de dro
BGE 105 IA 255 (art. 53 Cst.)
Communes v. Conseil d'État (Waste Incineration Restructuring)
ositions constitutionnelles qui ont été rappelées sous consid. 5, la surveillance du Conseil d'Etat, telle qu'elle est prévue à l'art. 53 Cst. neuch., doit pouvoir s'exercer sous deux formes: d'une part, toute une série d'actes émanant des autorités communales sont soumis
BGE 103 IA 329 (art. 53 Cst.)
Confederation v. Canton of Geneva: Nuclear Power Plant Site Approval and Cantonal Competence
ation du Grand Conseil (art. 12 al. 1 LCI). Cette décision est prise sous forme d'une loi, qui peut être l'objet d'un référendum (art. 53 Cst. gen.). En l'espèce, les terrains sur lesquels doit être édifiée la centrale nucléaire de Verbois sont situés dans la cinquième z
BGE 101 IA 392 (Art. 53 Abs. 2 BV)
Municipality Cemetery Regulation Material Restriction Violates Freedom of Belief
ngrabmäler, die bei der dichten Belegung des Friedhofes überdies zu eigentlichen Steinmauern führten, zerstört werden. b) Gemäss Art. 53 Abs. 2 BV steht die Verfügung über die Begräbnisplätze den bürgerlichen Behörden zu. Daraus folgt einerseits, dass die Verfügung mit Einsch
BGE 98 IA 203 (art. 53 ch. 2 Cst.)
Railway Aid Decree Referendum Challenge
opté par le Grand Conseil le 25 juin 1971, le décret attaqué n'a été publié au Bulletin officiel par les soins du Conseil d'Etat (art. 53 ch. 2 Cst. cant.) que le 20 août 1971. Daté du 1er juillet 1971 et mis à la poste le même jour, l'acte de recours a ainsi été déposé avant q
BGE 97 I 221 (Art. 53 Abs. 2 BV)
New Apostolic Church v. Refusal to Enforce Deceased's Funeral Wish Over Family Objection
Aus den Erwägungen: 1. a) Nach Art. 53 Abs. 2 BV steht die Verfügung über die Begräbnisplätze den bürgerlichen Behörden zu, welche dafür zu sorgen haben, dass jeder Verstorbene s
BGE 97 I 902 (art. 53 Cst.)
Geneva State Council Agreements vs. Legislative Approval for Airport Construction Financing
gen., concernant le "référendum financier", n'est qu'un cas d'application du principe général du référendum législatif posé par l'art. 53 Cst. gen. Les art. 56 et 57 ont pour effet, en premier lieu, d'exclure la clause d'urgence pour les lois entraînant des dépenses d'un