Art. 5 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2016 1 · ju (art. 5 al. 1 Cst.)

Constitutionality of Amendments Shifting Conciliation Costs for Unfounded Opposition

- un formalisme discriminatoire (art. 8 Cst) pour la classe moyenne ; - la violation de l'exigence de densité normative (art. 5 al. 1 Cst.), dès lors que la notion du caractère manifestement irrecevable, en particulier, est floue ; - la violation du princi

CON 2025 3 · ju (art. 5 al. 3 Cst.)

Political Financing Transparency Rules for Elections Upheld

La notion d’abus de droit est applicable en matière de droits politiques (ATF 128 I 190 consid. 7). En droit public, l'art. 5 al. 3 Cst. impose en effet tant aux organes de l'État qu'aux particuliers d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi

ADM 2024 211 · ju (art. 5 al. 2 Cst.)

Owner's Non-Compliance and Dog's Dangerousness Justify Seizure

Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la mesure entre dans le champ d'application d'un droit fondamental, à l'art. 36 al. 3 Cst., il commande que

ADM 2024 113 · ju (art. 5 al. 1 Cst.)

Educational Institution's Discretion in Assessing Specialized Program Admissions

M proposé par l’université de V3.________ ne repose sur aucune base légale. 4.1 Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. Hormis en droit pénal et fiscal où il a une si

CC 2024 74 · ju (art. 5 al. 3 Cst.)

Landlord's Eviction Dismissed After Tenant Proves Rent Payment

tes de recours erronés se résout, selon l'origine de l'erreur du choix de la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) qui poursuit dans tous les cas les mêmes buts que le p

ADM 2024 210 · ju (art. 5 al. 2 Cst.)

Hockey Fan Ban Upheld: Public Safety Outweighs Individual Interest

aquée (BROGLIN, op. cit., p. 12 ; BOUCHAT, op.cit., n°26) ; il y a ainsi lieu de tenir compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst., art. 23 et 24 Cpa), qui exige qu’une mesure soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteint

ADM 2023 78 · ju (art. 5 al. 3 Cst.)

Zoning Plan Approval Upheld Against Legal Challenges

courants). Ce grief doit être examiné sous l’angle du principe de la bonne foi. Celui-ci est explicitement prévu à l'art. 5 al. 3 Cst. et implique notamment que les organes de l'Etat s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF

TPI 2023 207 · ju (art. 5 al. 2 Cst.)

Attempted Murder, Traffic Violations, and Drug Offenses Conviction

R DEPEURSINGE/ MONOD, n° 38 ad art. 66a) 7.2 La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de s'inspirer de

CPR 2024 33 · ju (art. 5 al. 1 Cst.)

Prosecutor's Dismissal Overturned in Asset Reduction Fraud Case

al. 1 CPP doit être appliqué conformément à l'adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; TF 6B_179/2018 du 27 juillet 2018 consid 3

CP 2024 7 · ju (art. 5 al. 2 Cst.)

Drug Trafficking Convictions Upheld, Sentences Modified, Compensation Awarded

2019 consid. 3.2 et les références citées). 7.2.1 La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de s'inspirer

CPR 2024 7 · ju (art. 5 al. 1 Cst.)

Abuse of Authority and Professional Secrecy in Child Protection Case

. 319 al. 1 CPP doit être appliqué conformément à l'adage « in dubio pro duriore » ; celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; TF 6B_179/2018 du 27 juillet 2018 consid 3.1 ; ATF 138

CP 2023 42 · ju (art. 5 al. 2 Cst.)

Assault and Theft Conviction Upheld, Threats Acquitted, Sentence Reduced

également des normes de droit international. 15.2. La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Selon la jur

CPR 2023 60 · ju (art. 5 al. 1 Cst.)

Defamation Case Over Child Abuse Report Dismissed Due to Secrecy, Later Reopened

tte circonstance ne permet pas le prononcé d’une ordonnance de classement, au cas d’espèce ; en vertu du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2), un classement ou une non-entrée

ADM 2023 42 · ju (art. 5 al. 3 et 9 Cst.)

Capital Benefit Taxed as Ordinary Income

l'autorité dans ses relations avec le justiciable, ce principe poursuit le même but que celui de la bonne foi, consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. (TF 2C_823/2017 du 23 mars 2018 consid. 4.3). A cet égard, il commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irr

CPR 2023 50 · ju (art. 5 al. 3 Cst.)

Victim's Plaintiff Status Affirmed Despite Conflicting Forms

qualité de partie plaignante ; Attendu que, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, au vu du principe posé par les art. 5 al. 3 Cst. et 3 al. 2 let. a CPP, imposant notamment aux organes de l'État d’agir de manière conforme aux règles de la bonne foi, principe q