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Art. 49 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 49 Constitution de la République et Canton du Jura

L'Etat favorise les transports publics.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CON 2022 12 · ju (art. 49 al. 1 Cst.)
Cantonal Electricity Supply Law Compliance Challenge
de la LApEl sont complétées par l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl ; RS 734.71). Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait
CON 2017 1 · ju (article 49 al. 1 Cst.)
Canton's Deep Geothermal Ban Invalidated Due to Federal Energy Policy Conflicts
. 49ss). 14 6.2 En vertu du principe de la primauté du droit fédéral posé à l'article 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Da