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Art. 48 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 48 Constitution de la République et Canton du Jura

L'Etat légifère en matière de constructions et de routes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2023 1 · ju (art. 48 al. 5 Cst.)
Voiding of Cantonal Procurement Law for Violating Intercantonal Agreement
érents niveaux de prix dans les marchés publics, no 88 ss). En outre, les cantons doivent respecter le droit intercantonal (art. 48 al. 5 Cst.). Ayant adopté l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’AIMP (JOJ du 29 juin 2023, p. 519), l