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101 CH-JU

Art. 42 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 42 Constitution de la République et Canton du Jura

1 L'Etat et les communes soutiennent les activités culturelles dans le domaine de la création, de la recherche, de l'animation et de la diffusion.

2 Ils veillent et contribuent à la conservation, à l'enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine jurassien, notamment du patois.

3 Ils favorisent l'illustration de la langue française.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2016 111 · ju (art. 42 Cst.)
Donations to Cultic Association Not Deductible
ien 2014, dans la mesure où il ne ressort pas de ses statuts qu'elle œuvre dans le domaine culturel (art. 69 Cst. féd. ; art. 42 Cst. Ju. ; art. 3 et 4 de la Loi sur l'encouragement des activités culturelles du 9 novembre 1978 - RSJU 443.1). D'a