Art. 40 Constitution de la République et Canton du Jura

BGE 141 V 321 (art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.)

French National's Loss of Employment and Entitlement to Social Assistance under AFMP

dans le besoin relève essentiellement de la compétence cantonale, sauf exceptions qui n'entrent pas en considération ici (cf. les art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.). L'action sociale cantonale vaudoise comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 de la loi can

BGE 141 V 688 (art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.)

L Permit Holder Social Assistance Exclusion Upheld

dans le besoin relève essentiellement de la compétence cantonale, sauf exceptions qui n'entrent pas en considération ici (cf. les art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.). L'aide sociale cantonale valaisanne est réglée par la loi cantonale du 29 mars 1996 sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS;

BGE 139 II 90 (art. 1 et 40 al. 2 Cst.)

Bourgeois Commune Tax Exemption for Federal Direct Tax

galement une collectivité territoriale exonérée de l'impôt, bien qu'elle accorde le droit de vote aux Suisses de l'étranger (cf. art. 1 et 40 al. 2 Cst. ; art. 56 let. a LIFD ; art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

BGE 138 V 445 (Art. 40 BV)

Cantonal Reimbursement for Social Assistance Rent Payments Under ASFG

E 138 V 445 S. 452 6.2 6.2.1 In der Botschaft zum ASFG (BBl 1972 II 548 Ziff. 32), welches sich auf Art. 45 bis aBV (heute: Art. 40 BV ) stützt, wurde festgehalten: "Die Bestimmung von Artikel 3, wonach der Bund allfällige Unterstützungskosten für längstens drei M

BGE 129 II 268 (art. 40 Cst.)

Federal Tribunal Partially Grants Mutual Legal Assistance to Nigeria with Human Rights Guarantees

nscience et de religion ( art. 38 Cst. /NG), la liberté d'expression et d'opinion ( art. 39 Cst. /NG), la liberté d'association ( art. 40 Cst. /NG) et la liberté d'établissement ( art. 41 Cst. /NG). Le pouvoir judiciaire fédéral comprend la Cour suprême, la Haute Cour et

5A_159/2025 (art. 15, 17 et 40 Cst./GE)

Debtor's Appeal on Seizure and Auction of Business Vehicle Inadmissible

C ; art. 59 al. 2 let . f CPC; art. 8, 9 et 29-30 Cst.; art. 6 CEDH ; art. 94 LP ; art. 95 let. a, 97, 98, 105 al. 2 et 113 LTF; art. 15, 17 et 40 Cst./GE ) et d'une façon (au mieux) décousue; en particulier, il décrit longuement la nature de son activité lucrative ( *i.e.* comme

AC/1845/2024 · ge (art. 40 al. 3 Cst./GE)

Foreign National v. State: Denial of Legal Aid for Residence Permit Appeal Based on Social Assistance Reliance

**2.1.** Reprenant l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les art. 40 al. 3 Cst./GE et 117 CPC prévoient que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins qu

AC/2049/2024 · ge (art. 40 al. 3 Cst./GE)

Denial of Legal Aid for Residence Permit Appeal Upheld Due to Weak Grounds

e. Dans la mesure où l'art. 10 al. 2 LPA n'offre pas des garanties plus étendues que l'art. 29 al. 3 Cst féd. (et que l'art. 40 al. 3 Cst./GE dont la teneur est similaire), le seul constat de l'absence vraisemblable de chances de succès suffisait à rejeter la requêt

8C_362/2024 (art. 40 Cst./GE)

Couple's Opposition to Social Benefit Repayment Declared Inadmissible Due to Lack of Motivation

art. 9 Cst. et art. 17 Cst./GE [RS/GE A 2 00]) et une violation des garanties générales de procédure ( art. 29 al. 1 Cst. et art. 40 Cst./GE ). 5.1. Ils reprochent tout d'abord aux juges cantonaux de ne pas avoir examiné leurs griefs portant sur les vices de forme de l

4D_53/2024 (art. 17, 29, 29a, 35, 40 et 41 Cst. 4)

Petitioner's Subsidiary Appeal Inadmissible Due to Unchallenged Reasoning and Insufficient Constitutional Claim

4.2. En substance, la recourante demande que " [s]es causes so[ie]nt jugées ", se plaint d' " erreur sur les faits " et cite les art. 17, 29, 29a, 35, 40 et 41 Cst. 4.3. La recourante ne prétend ni n'établit qu'elle aurait versé l'avance de frais dans le délai que lui avait imparti la cour cant

2C_700/2022 (art. 40 al. 2 Cst./GE)

Swiss Federal Court Upholds Tax Recall and Fine for Undisclosed Liechtenstein Foundation Assets

vaut de l' art. 29 al. 2 Cst. , de l' art. 6 CEDH , de l' art. 112 LTF , des art. 114 et 115 LIFD , de l' art. 41 LHID et de l' art. 40 al. 2 Cst./GE (RS 131.234); il dénonce une violation du droit d'être entendu, sous l'angle du droit à l'administration des preuves et du devoi

U 2021 95 · gr (Art. 40 Abs. 1 BV)

Public Employee Termination for Refusing Mandatory COVID-19 Testing

erungsbeschluss vor. Der Regierungsbeschluss verstosse somit gegen die derogatorische Kraft des Bundesrechts gemäss Art. 40 Abs. 1 BV, weil die kantonale Regelung inhaltlich Art. 40 EpG widerspreche. Somit dürfe die Verweigerung der Testpflicht kein

4A_638/2021 (art. 40 al. 3 Cst./GE)

Swiss Federal Supreme Court Decision on Legal Aid for Labor Dispute Appeal by Overstaying Visa Holder

n en considérant que la cause apparaissait dénuée de chances de succès. 3.4. La recourante ne démontre pas dans quelle mesure l' art. 40 al. 3 Cst./GE dont elle se prévaut s'étendrait au-delà du contenu de l' art. 29 al. 3 Cst. Dès lors, il n'y a pas lieu d'entrer en matière su

6B_310/2020 (art. 40 Cst./GE)

Plaintiff v. Public Ministry and Cantonal Court over Non-Prosecution Order for Alleged Assault

mémoire, le recourant cite les dispositions constitutionnelles relatives aux garanties de procédure ( art. 29, 29a et 30 Cst. ; art. 40 Cst./GE ) et à la restriction des droits fondamentaux ( art. 36 Cst. ; art. 43 Cst./GE ), sans que son argumentation ne comprenne, dans

8C_295/2019 (art. 40 Cst.)

Former Custodians v. Evangelical Reformed Church of the Canton of Jura (EREJU)

du 16 mai 1998 (RLE 71.320), une paroisse peut engager un collaborateur paroissial à temps complet ou partiel, conformément à l' art. 40 Cst. /EREJU (al. 1). Les tâches du collaborateur paroissial sont déterminées par les besoins de la paroisse et définies dans un cahier