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101 CH-JU

Art. 4 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 4 Constitution de la République et Canton du Jura

1 La République et Canton du Jura collabore avec les autres cantons de la Confédération suisse.

2 Elle s'efforce d'assurer une coopération étroite avec ses voisins.

3 Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2021 118 · ju (art. 4 Cst. 8)
Detainee's Disciplinary Infractions and Revocation of Suspended Sentence
ar l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et l’art. 4 Cst. 8.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements