Art. 36 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2025 1 · ju (art. 36 al. 3 Cst.)

Building Permit Requirement for Professionals Upheld

7 4.2 Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige que la mesure en cause soit apte à produire les résultats escomptés (aptitude) e

CON 2022 12 · ju (art. 36 Cst.)

Cantonal Electricity Supply Law Compliance Challenge

rcer et d’en tirer profit conformément à la loi. Une collectivité ne peut porter de telles atteintes qu’aux conditions de l’art. 36 Cst. (DUBEY, CR Constitution, 2021, nos78ss et ad art. 26). 8 L'exer

CON 2020 8 · ju (art. 36 Cst.)

Mandatory Mask Ordinance Upheld

port du masque dans les commerces et les magasins et d’autre part que la mesure est disproportionnée. 4. A teneur de l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévue

CON 2016 1 · ju (art. 36 Cst.)

Constitutionality of Amendments Shifting Conciliation Costs for Unfounded Opposition

, qu'elles soient justifiées par un intérêt public et qu'elles respectent le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst. et 13 CJU). Le contenu essentiel des droits constitutionnels est intangible (cf. art. 36 al. 4 Cst.). 7.1 7.1.1 En l'e

CPR 2025 23 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

Conjugal Violence Conviction Upheld Amidst Recidivism Concerns

en l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.) ; pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite

ADM 2024 211 · ju (art. 36 al. 3 Cst.)

Owner's Non-Compliance and Dog's Dangerousness Justify Seizure

lité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst. et, en tant que la mesure entre dans le champ d'application d'un droit fondamental, à l'art. 36 al. 3 Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de l

ADM 2024 136 · ju (art. 36 Cst)

Commune's Stricter Secondary Residence Limit Upheld

ante allègue encore une violation de la garantie de la propriété consacrée à l’art. 26 Cst, estimant que les conditions de l’art. 36 Cst ne sont pas réalisées. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois pas absolue.

ADM 2024 67 · ju (art. 36 Cst.)

Property Owner v. Municipality: Rezoning Justified by Public Interest

ustifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.). Au vu de ce qui précède, l’affectation à la zone agricole de la parcelle no 105 du ban de Charmoille apparaît objectivemen

CPR 2024 43 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

Defamation Defendant's Identification Data Collection Upheld

mitations des droits constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 197 al. 1 CPP) (ATF 144 IV 127 consid. 2.1 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.2) ; Attendu que, selon l'art. 197 al

CPR 2024 18 · ju (art. 36 al. 3 Cst.)

Annulment of Substituted Measures Due to Insufficient Reasoning

(let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b) ; Attendu, par ailleurs, conformément au principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), que l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de l

CPR 2024 24 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

Drug Offense Detention Upheld Amidst User Claims

en l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.) ; pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou

CPR 2023 87 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

Pre-Trial Detention Upheld for Theft, Drugs, and Fraud Suspect

en l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.) ; pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou

CPR 2023 63 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

Mandatory Institutional Therapeutic Treatment for Sex Offender Upheld

CP I- VILLARD-ROTH, art. 65 N 20a et réf.). 3.5.5 Une mesure ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est proportionnée (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 56 al. 2 CP). Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects : une mesure doit être propre à améliorer l

CPR 2023 78 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

Denial of Pre-trial Release Based on Recidivism Risk

en l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.) ; pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite

CPR 2023 75 · ju (art. 36 al. 2 et 3 Cst.)

_R v. Smith_ - Continued Detention Justified by Flight Risk Despite Procedural Irregularities

en l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.) ; pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite