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101 CH-JU

Art. 35 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 35 Constitution de la République et Canton du Jura

1 L'école maternelle et l'école obligatoire incombent à l'Etat et aux communes.

2 Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l'Etat.

3 Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.

4 L'Etat assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2022 12 · ju (art. 35 al. 2 Cst.)
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ut à une expropriation (al. 2). La garantie individuelle de la propriété interdit aux titulaires de tâches publiques (art. 35 al. 2 Cst.) de procéder à tout acte normatif, administratif ou matériel qui soit de nature à empêcher ou entraver le titulaire du droi