Art. 34 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2016 1 · ju (art. 34 al. 2 Cst)

Constitutionality of Amendments Shifting Conciliation Costs for Unfounded Opposition

particulier, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyens et à l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 al. 2 Cst). Selon la définition consacrée, le principe de l'unité de la matière interdit de mêler, dans un même objet soumis au vote

CON 2025 3 · ju (art. 34 al. 1 Cst.)

Political Financing Transparency Rules for Elections Upheld

6 du 31 août 2016 consid. 3.2 et réf.). Selon la jurisprudence, il résulte de la garantie des droits politiques (art. 34 al. 1 Cst. féd.) que les autorités chargées de mettre en œuvre une initiative populaire conçue en

CA 2021 47 · ju (art 34 al. 2 Cst.)

Communal Pasture Regulation Challenge Dismissed

es, a pu influencer le vote et qu’en raison de la violation du droit de se retirer, la décision doit être annulée. 4.1 L’art 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l'opinion des citoyens: il garantit ainsi aux citoyens qu'aucun résultat de vote ne soit reco

CON 2019 5 · ju (article 34 Cst.)

Resident v. Municipality: Referendum Validity and Unity of Matter

conditions que celles mentionnées lors de la séance du Conseil régional du 1er juillet 2019, est valide. 4. 4.1 Selon l’article 34 Cst., les droits politiques sont garantis (al. 1). La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des

CON 2019 3 · ju (article 34 al. 2 Cst.)

Referendum on Municipal Budget Valid Despite Targeted Opposition

anière trompeuse par le comité référendaire, dès lors qu’aucun des postes ne peut être remis en cause par le vote. 4.1 L'article 34 al. 2 Cst. garantit aux citoyens qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l'expression de

CON 2016 2 · ju (art. 34 al. 1 Cst.)

Parliament's Refusal to Consider Minimum Wage Law Deemed Denial of Justice

t constitutionnel jurassien, 2007, no 191). 3.3 Selon la jurisprudence, il résulte de la garantie des droits politiques (art. 34 al. 1 Cst. féd.) que les autorités chargées de mettre en œuvre une initiative populaire conçue en termes généraux, dont le conte

CON 2013 1 · ju (article 34 al. 1 Cst.)

Mayoral Election Annulled Due to Ballot Fraud

2 de procédure. Il revient dès lors à la Cour constitutionnelle d'examiner l'affaire au fond. 7. 7.1 7.1.1 L'article 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. L

CON 2012 2 · ju (article 34 al. 1 Cst.)

Municipal Merger Vote Validity Challenge

décision attaquée n'émane ni du Parlement ni du Gouvernement (art. 22 al. 1 litt. b et al. 2 LOJ). 2. 2.1 Selon l'article 34 al. 1 Cst., les droits politiques sont garantis. Cette disposition garantit de manière générale et abstraite les droits politiques t

CPR 2013 1 · ju (article 34 Cst)

Electoral Fraud Recordings Admissible Despite Illegal Acquisition

visent à protéger les droits politiques dont font notamment partie le droit de vote et la liberté de vote. Garantis par l'article 34 Cst, les droits politiques ont pour finalité de faire fonctionner et de garantir la démocratie politique (AUER/MALINV