Art. 31 Constitution de la République et Canton du Jura

CPR 2024 24 · ju (art. 31 al. 3 Cst)

Drug Offense Detention Upheld Amidst User Claims

de la détention provisoire, fixée à 3 mois par la décision attaquée, demeure en tous points conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst, 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée de la détention déjà subie, des mesures d’enquête en cours et de celles su

CPR 2023 87 · ju (art. 31 al. 3 Cst)

Pre-Trial Detention Upheld for Theft, Drugs, and Fraud Suspect

ée de détention provisoire, fixée à 3 mois par la décision attaquée, demeure en tous points conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst, 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée de la détention déjà subie, des mesures d’enquête en cours et de celles su

CPR 2023 78 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Denial of Pre-trial Release Based on Recidivism Risk

du que la durée de la détention déjà subie depuis le 4 septembre 2023 demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 10 CPP, au regard, en cas de condamnation du reco

CPR 2023 75 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

_R v. Smith_ - Continued Detention Justified by Flight Risk Despite Procedural Irregularities

tendu que la durée de la détention déjà subie, soit moins de 17 mois, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 73 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Domestic Dispute Defendant's Provisional Detention Upheld Due to Risk of Reoffending

ttendu que la durée de la détention déjà subie depuis le 15 juin 2023 demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 77 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Provisional Detention Upheld for Suspected Drug Trafficker

du que la durée de la détention déjà subie, dès le 26 septembre 2023, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 70 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Flight Risk Despite Strong Swiss Ties

tendu que la durée de la détention déjà subie, soit moins de 17 mois, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 66 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Drug Offense Detention Upheld Due to Flight Risk and Recidivism

ttendu que la durée de la détention déjà subie, soit moins de 4 mois, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 51 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Extortion, Blackmail, and Drug Offenses: Detention Upheld Amid Flight and Collusion Risks

fin ; Attendu que la durée de la détention déjà subie, soit un mois, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 40 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Pre-trial Detention Upheld Due to Recidivism Risk and Procedural Violation Rectified on Appeal

Attendu que, finalement, la durée pour laquelle la détention est ordonnée est en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

CPR 2023 31 · ju (art. 31 al. 1 Cst.)

Appellant's Detention Upheld Due to Flight Risk

en prévision de la procédure d’appel ; ces cas de figure ne constituent pas des motifs de détention proprement dits au sens de l’art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des précisions d’ordre procédural ; les motifs de détention demeurent ceux de l’art. 221 CPP ; la règle selon laq

ADM 2023 11 · ju (art. 31 Cst.)

Administrative Detention Extension Upheld Amidst Deportation Proceedings

à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., en d'autres termes, uniquement dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit ; le respect de la légalité i

CPR 2023 7 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Accused Denied Release Due to Flight Risk and Recidivism Concerns

que la durée de la détention déjà subie, soit un peu plus de 9 mois, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e

ADM 2022 223 · ju (art. 31 Cst.)

Foreigner's Detention Upheld Despite Interpreter and Health Claims

à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., en d'autres termes, uniquement dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit ; le respect de la légalité i

CPR 2023 4 · ju (art. 31 al. 3 Cst.)

Detainee's Provisional Release Denied Due to Flight Risk and Collusion Concerns

que la durée de la détention déjà subie, soit un peu plus de 3 mois, demeure en tout point conforme aux exigences posées par les art. 31 al. 3 Cst., 5 par. 3 CEDH et 212 al. 3 CPP, au regard de la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre, e