Art. 30 Constitution de la République et Canton du Jura

ASS 2024 3 · ju (art. 30 Cst.)

Court of Insurance President's Recusal Denied for Untimely and Unfounded Request

récusation s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter l’impartialité ; Attendu que cette disposition concrétise l'art. 30 Cst.; la garantie d'un juge indépendant et impartial permet ainsi de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le com

ADM 2023 132 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Recusal Request Deemed Inadmissible Due to Untimeliness

ces de nature à faire suspecter son impartialité. La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - lesquels ont de ce point de vue la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure, de

CPR 2023 84 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Recusal Denied: Prior Case Involvement Not Acting in a Different Capacity

aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une di

CPR 2023 63 · ju (art. 30 al. 3 Cst.)

Mandatory Institutional Therapeutic Treatment for Sex Offender Upheld

ière significative la situation juridique du condamné. L’art. 365 1ère phr. CPP constitue une exception, au sens de l’art. 30 al. 3 Cst., à la garantie de la publicité de l’audience et du prononcé de la décision. A l’inverse, le juge ordonnera des débats (art.

CPR 2023 72 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Recusal Granted: Judge's Reference to Overturned Conviction Creates Appearance of Bias

ressément prévus aux lettres précédentes ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une dispositio

CPR 2023 75 · ju (art. 30 Cst.)

_R v. Smith_ - Continued Detention Justified by Flight Risk Despite Procedural Irregularities

que le Tribunal pénal avait statué dans une composition irrégulière et, partant, violé la garantie constitutionnelle déduite de l'art. 30 Cst. en raison du cumul des fonctions de greffière et de juge suppléante d’une des membres dudit Tribunal, vice entraînant l'annulatio

CPR 2023 70 · ju (art. 30 Cst.)

Flight Risk Despite Strong Swiss Ties

que le Tribunal pénal avait statué dans une composition irrégulière et, partant, violé la garantie constitutionnelle déduite de l'art. 30 Cst. en raison du cumul des fonctions de greffière et de juge suppléante d’une des membres dudit Tribunal, vice entraînant l'annulatio

CPR 2023 62 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Timeliness and Specificity Requirements for Prosecutor Recusal

expressément prévus aux lettres précédentes et correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une di

CPR 2023 54 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Untimely Recusal Bid Fails on Merits and Timing

précédentes de cette disposition légale ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie ; il suffit que les circons

CPR 2023 35 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Prosecutor Recusal Denied: Disagreement with Procedural Decisions Insufficient for Bias Claim

ressément prévus aux lettres précédentes ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une dispositio

ADM 2022 214 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Land Appreciation Contribution Liability: Original Owner Responsible

consid. 3a), qui découlent directement du droit constitutionnel à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'art. 30 al. 1 Cst. - qui en la matière a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 134 I 20 consid. 4.2) - respectivement, pour un ex

ADM 2022 182 · ju (art. 30 Cst.)

Attorney's Representation in Child Protection Cases Upheld

la composition dans laquelle l’APEA a rendu la décision attaquée est contraire à la LOPEA et, en tout état de cause, à l’art. 30 Cst. Selon son texte clair, l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique qu'aux autorités ou magistrats qui exercent des foncti

ADM 2023 49 · ju (art. 30 al. 1 Cst)

Recusal of Child Protection Authority Member Denied as Unfounded

consid. 3. 2) ; en effet, l'exigence d'indépendance et d'impartialité des autorités judiciaires est instituée en droit suisse à l'art. 30 al. 1 Cst ; l'art. 30 al. 1 Cst. permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation

CPR 2023 15 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Untimely Recusal Request Denied

ressément prévus aux lettres précédentes ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une dispositio

CPR 2023 13 · ju (art. 30 al. 1 Cst.)

Appearance of Partiality: Judge's Ruling Without Deliberation

ressément prévus aux lettres précédentes ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une dispositio