Art. 3 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2023 1 · ju (art. 3, 43, 47 et 48 Cst.)

Voiding of Cantonal Procurement Law for Violating Intercantonal Agreement

égislative des cantons dans le domaine des marchés publics découle de différentes dispositions de la Constitution fédérale (art. 3, 43, 47 et 48 Cst. ; message AIMP 2019, p. 106). Toutefois, dans la mesure où le Parlement jurassien a adhéré à l’AIMP, il s’oblige à le respe

CPR 2020 5 · ju (art. 3 Cst. JU)

Jurisdiction Appeal Denied Due to Language Barriers in French-Speaking Canton

s d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (art. 67 CPP), soit le français dans le canton du Jura (art. 3 Cst. JU et 4 LiCPP) ; pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une

ADM 2010 135 · ju (art. 3 Cst.)

Hunter's Aptitude Certificate Equivalence in Jura

lle ne reposerait pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'aurait ni sens ni but (cf. AUBERT/MAHON, op. cit., n. 3 ad art. 3 Cst.), dans la mesure où elle impose de passer de nouveaux examens à celui qui n'a pas chassé pendant 10 ans. Sous l'a