Art. 29 Constitution de la République et Canton du Jura

ADM 2015 129 · ju (article 29 Cst.)

Development Plan Approval Upheld Against Federal Land-Use Claims

à toutes les parties prenantes à la procédure de consultation, conformément au droit d’être entendu consacré à l'article 29 Cst. qui impose la motivation des décisions (Office fédéral du développement territorial, Rapport explicatif OAT 2013, p. 28;

CON 2016 1 · ju (article 29 al. 1 Cst.)

Constitutionality of Amendments Shifting Conciliation Costs for Unfounded Opposition

quérants reprochent ensuite aux dispositions attaquées d'être contraires aux garanties générales de procédure découlant de l'article 29 al. 1 Cst., à teneur duquel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traité

ADM 2025 13 · ju (art. 29 al. 2 Cst.)

Grandmother Denied Contact with Grandchildren Due to Ongoing Conflict

à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent. Cette norme concrétise les droits découlant des art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 ch. 1 CEDH (Convention européenne des dr

CC 2025 45 · ju (art. 29 al. 1 Cst.)

Mootness of Denial of Justice Claim Due to Scheduled Hearing

gée dans un délai raisonnable » (Nicolas JEANDIN, in Commentaire romand CPC, 2019, N 27 ad art. 319 CPC). L'art. 29 al. 1 Cst. garantit en effet à toute personne le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit trait

CP 2024 46 · ju (art. 29 al. 2 Cst.)

Acquittal for Slanderous Denunciation Due to Lack of Proof of Knowledge of Innocence

aires et n’ont aucune influence sur l’appréciation juridique. Le principe de l’accusation est également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), de l’art. 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,

CC 2025 38 · ju (art. 29 al. 3 Cst.)

Appeal Dismissed: Financial Disputes Not Irreparable Harm

llouer de dépens à l’intimée, dans la mesure où elle n’a pas été formellement appelée à se prononcer ; Attendu qu'aux termes des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute

ADM 2024 211 · ju (art. 29 al. 3 Cst.)

Owner's Non-Compliance and Dog's Dangerousness Justify Seizure

isé est désigné d’office à la partie admise au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 18 al. 2 Cpa ; cf. également art. 29 al. 3 Cst.). Dans la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas 8 d'accorder l'ass

ADM 2024 191 · ju (art. 29 al. 2 Cst.)

Right to be Heard in Guardianship Proceedings

lieu et avec un plein pouvoir d'examen (TF 5A_540/2013 du 13 décembre 2013 consid. 3.1.1) ; le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise toucha

ADM 2025 25 · ju (art. 29 al. 3 Cst.)

Parents Denied Legal Aid in Child Placement Liability Claim

ataire autorisé est désigné d’office à la partie admise au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 18 al. 2 Cpa ; cf. également art. 29 al. 3 Cst.) ; dans la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à des conditions moins strictes

CC 2024 74 · ju (art. 29 al. 1 Cst.)

Landlord's Eviction Dismissed After Tenant Proves Rent Payment

la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) qui poursuit dans tous les cas les mêmes buts que le premier en tant qu'il sanctionne un comportement abusif ; en application de

CC 2024 66 · ju (art. 29 al. 3 Cst)

Settlement Agreement Covers All Claims Arising from Disability Incident

du 29 juin 2018 consid. 5.1) - coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst (ATF 142 III 131 consid. 4.1 et réf.). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque le

ADM 2024 158 · ju (art. 29 al. 3 Cst.)

Court Upholds Transfer to Open Correctional Facility for Therapeutic Treatment

Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure. 5.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chan

ADM 2024 141 · ju (art. 29 al. 3 Cst.)

Father's Hague Convention Indigence and Lawyer Appointment

onditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre État et y résidaient habituellement ; Attendu qu’à teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de

CP 2023 5 · ju (art. 29 al. 2 Cst.)

Appellant Convicted of Slander for Embezzlement Accusation

016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1 et les références citées). En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 ; 131 I 476 consid. 2.2. ;

ADM 2024 63 · ju (art. 29 al. 3 Cst.)

Legal Aid Repayment Not Waived Due to Improved Financial Status and Insufficient Expense Documentation

Cette obligation de rembourser correspond à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPC selon laquelle ni l'art. 29 al. 3 Cst. ni le droit conventionnel n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement des frais avancés au titre de