Art. 27 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2025 1 · ju (art. 27 Cst.)

Building Permit Requirement for Professionals Upheld

ttps://jurisprudence.jura.ch/). 3. Les requérantes font valoir une violation de la liberté économique. 3.1 Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une

CON 2022 11 · ju (art. 27 Cst.)

Constitutional Review of Therapist Hourly Rates Decree Inadmissible

l des débats du Parlement de la République et Canton du Jura n° 03 – 2019, p. 103 – séance du 27 février 2019). 5. 5.1 L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique (al. 1), en particulier le libre choix d’une profession, le libre accès à une activité lucra

ADM 2024 58 · ju (art. 27 Cst.)

Attorney fined for misconduct, including offensive language and conflict of interest

noncer, son choix demeure soumis, en tant qu’il porte plus ou moins gravement atteinte à la liberté économique de l’avocat (art. 27 Cst.), au principe de la proportionnalité. Cela signifie : que la mesure doit être propre à atteindre le but d’intérêt pub

ADM 2022 163 · ju (art. 27 Cst.)

COVID-19 Support Advances Recalculation and Loan Conversion Case

d. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 3.1. Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un reve

CPR 2022 118 · ju (art. 27 Cst.)

Attorney's Representation Barred Due to Co-Defendant Conflict

l’art. 12 LLCA ; il soutient qu’en l’absence d’un tel conflit, la décision entreprise viole sa liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. ; Attendu que les parties à une procédure pénale peuvent librement choisir un conseil juridique pour défendre leurs intérêts ; l

ADM 2021 150 · ju (art. 27 Cst.)

COVID-19 Relief Fund Denial for Non-Incompressible Costs

onsid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu

ADM 2021 74 · ju (art. 27 Cst.)

Property Owner's Outdoor Storage Violates Zoning and Heritage Site Regulations

emière instance d’avoir nié la violation de sa liberté économique par l’intimé. 6.1 La liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. comprend notamment le libre exercice d'une activité économique lucrative privée (al. 2 Cst.). Les mesures qui portent

ADM 2020 1 · ju (art. 27 al. 1 Cst. 9)

Physician Banned from Private Practice for One Year Due to Professional Misconduct

st sans objet. 9. Le recourant conteste encore la sanction disciplinaire qu’il estime disproportionnée et contraire à l’art. 27 al. 1 Cst. 9.1 La liberté économique, telle que garantie par l’article 27 Cst., comprend le libre choix de la profession, le libre acc

ADM 2016 80 · ju (article 27 Cst. 6)

Personnel Placement Company Restrictions Upheld Due to Familial Conflict of Interest Concerns

tobre 2016, la recourante considère que les restrictions de l'intimé entravent gravement sa liberté économique garantie à l'article 27 Cst. 6.1 La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel par les personnes physiqu

ADM 2011 65 · ju (article 27 Cst.)

Zoning Plan Appeal: Flood Protection vs. Landowner Rights

ries et pâturages extensifs. 8 2.4.1 La liberté économique garantie par l'article 27 Cst. comprend notamment le libre exercice d'une activité économique lucrative privée (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Les mesures