Art. 26 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2022 12 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Cantonal Electricity Supply Law Compliance Challenge

sation est défini par l’art. 13 al. 3bis OApEl sous la forme du coût moyen pondéré du capital investi. 6.1 A teneur de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équiv

ADM 2024 136 · ju (art. 26 Cst)

Commune's Stricter Secondary Residence Limit Upheld

Parlement (cf. consid. 3.3). 5. La recourante allègue encore une violation de la garantie de la propriété consacrée à l’art. 26 Cst, estimant que les conditions de l’art. 36 Cst ne sont pas réalisées. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al.

ADM 2024 67 · ju (art. 26 Cst.)

Property Owner v. Municipality: Rezoning Justified by Public Interest

nt d'un bien-fonds dans une zone agricole, représente une restriction au droit de propriété qui n'est compatible avec l'art. 26 Cst. que pour autant qu'elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de

ADM 2023 15 · ju (art. 26 Cst.)

Inert Materials Recycling Hall Approval Upheld Despite Objections

re prononcée sur l’argument qu’elle avait soulevé, selon lequel la décision litigieuse viole sa garantie de la propriété (art. 26 Cst.). 2.1 Le droit d’être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité de motiver ses décisions,

CPR 2023 49 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Rave Equipment Seizure Appeal Rejected

séquestre portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et au respect de la vie privée (art. 8 ch. 1 CEDH ; CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 244 CPP N 45 et Anne-Valérie JULEN BER

CPR 2023 47 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Vehicle Seizure Upheld in Serious Speeding Case

CPP, le séquestre porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 244 CPP N 45 et Anne-Valérie JULEN BERTHOD, même ouvrage, art. 263 N 16) ; partant, conformément à l'

CPR 2023 32 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Sequestration of Funds in Social Assistance Fraud Case Upheld

e pénal porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, en particulier à la garantie de la propriété consacrée par l’art. 26 al. 1 Cst., ainsi qu’au respect de la vie privée (art. 8 ch. 1 4 CEDH ; CR CPP-JULEN BER

ADM 2022 94 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Property Owner's Flood Plan Appeal Rejected Over Public Interest

inopportune et basée sur une constatation manifestement erronée des faits 2.1. La garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La

CPR 2022 140 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Vehicle Seizure Upheld Due to Speeding Violations

et le séquestre portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et au respect de la vie privée (art. 8 ch. 1 CEDH ; CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 244 CPP N 45 et Anne-Valérie JULEN BERTHOD, même o

ADM 2021 136 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Hydroelectric Company v. Government (Water Rights Termination)

ainsi pas de droit au maintien d'une certaine législation (ATF 145 II 140 consid. 4). La garantie de la propriété ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst., qui protège les droits patrimoniaux tels que celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner (ATF 131 I 33

CPR 2022 12 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Suspect's Appeal Against Mobile Phone Seizure and Biometric Data Collection

et le séquestre portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et au respect de la vie privée (art. 8 ch. 1 CEDH ; Catherine HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 201

CPR 2022 10 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Prosecutor's Order for Phone Seizure and DNA Sampling in Riot Case

et le séquestre portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et au respect de la vie privée (art. 8 ch. 1 CEDH ; Catherine HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 201

CPR 2022 9 · ju (art. 26 al. 1 Cst.)

Prosecutor v. Suspect of Hockey Riot Involvement

et le séquestre portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et au respect de la vie privée (art. 8 ch. 1 CEDH ; Catherine HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 201

ADM 2014 62 · ju (article 26 Cst.)

Building Permit Expiration for Unfinished Renovations Upheld

t irrecevables. 3. Le retrait du permis de construire constitue une atteinte à la propriété. Pour être conforme à l'article 26 Cst., cette mesure doit reposer sur une base légale claire, se justifier par un intérêt public suffisant et respecter le princ

ADM 2014 36 · ju (article 26 al. 2 Cst.)

Landowner's rezoning claim rejected due to lack of investment and non-compliance.

3. Le recourant prétend que l’article 102 LCAT aurait une définition plus large de l’expropriation matérielle que l’article 26 al. 2 Cst. A teneur de l’article 102 LCAT, des restrictions à la propriété, telles que l’incorporation permanente d’un bien