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101 CH-JU

Art. 25 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 25 Constitution de la République et Canton du Jura

1 L'Etat et les communes veillent à l'hygiène et à la santé publiques.

2 Ils favorisent la médecine préventive et encouragent les activités visant à donner des soins aux malades et aux handicapés.

3 L'Etat règle et contrôle l'exercice des professions médicales et paramédicales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CP 2023 42 · ju (art. 25 Cst.)
Assault and Theft Conviction Upheld, Threats Acquitted, Sentence Reduced
ce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst. ; art. 5 al. 1 LAsi ; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30] ; art. 3