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Art. 24 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 24 Constitution de la République et Canton du Jura

L'aide sociale incombe à l'Etat et aux communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CC 2025 15 · ju (art. 24 Cst.)
Child's Stability Prioritized in Custody Dispute
celui des parents. L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté d'établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager (ATF 142 III 481 consid. 2.6). Par conséquent, le juge, respectivement l'autorité de
ADM 2018 69 · ju (art. 24 Cst.)
Child Custody and Relocation to Spain Denied
celui des parents. L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver de facto les parents de leur liberté d'établissement (art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager (FF 2011 8331 ch. 1.5.2 ; TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1). Par conséquent l
ADM 2012 36 · ju (article 24 al. 1 Cst.)
Police Officer's Domicile Transfer Granted Despite Residency Requirement
nde de transfert de son domicile à B. viole la garantie constitutionnelle de la liberté d'établissement. Selon l'article 24 al. 1 Cst., les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays (cf. également l'art. 8 let. l de