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101 CH-JU

Art. 22 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 22 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Le droit au logement est reconnu.

2 L'Etat et les communes veillent à ce que toute personne obtienne, à des conditions raisonnables, un logement approprié.

3 Ils prennent des mesures aux fins de protéger les locataires contre les abus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CP 2024 40 · ju (art. 22 Cst.)
Coercion Conviction Upheld for Zurich Protest, Penalty Waived Due to Judicial Delay
idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. L’art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d’organiser des réunions et d’y prendre part ou no