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101 CH-JU

Art. 19 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 19 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Le droit au travail est reconnu.

2 Avec le concours des communes, l'Etat s'efforce de promouvoir le plein emploi.

3 Chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.

4 L'Etat encourage le reclassement professionnel.

5 Il favorise l'intégration économique et sociale des handicapés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2024 105 · ju (art. 19 et 62 al. 2 Cst.)
Student's Learning Difficulties vs. Educational Placement Decision
blique ressortit aux cantons (art. 62 al. 1 Cst.). Ceux-ci doivent garantir un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 et 62 al. 2 Cst.). L'enseignement doit être approprié et adapté à chacun, et doit suffire à préparer les écoliers à une vie responsable da