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101 CH-JU

Art. 18 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 18 Constitution de la République et Canton du Jura

1 L'Etat et les communes favorisent le bien-être général et la sécurité sociale.

2 Ils protègent en particulier les personnes qui ont besoin d'aide en raison de leur âge, de leur santé et de leur situation économique ou sociale.

3 Ils encouragent l'insertion des migrants dans le milieu social jurassien.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPR 2020 5 · ju (art. 18 Cst.)
Jurisdiction Appeal Denied Due to Language Barriers in French-Speaking Canton
du recourant du 10 mars 2020 ; Attendu qu’il convient, à titre préalable, de rappeler que la liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue ; le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langu